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Diagnostic de superficie Loi Carrez.

Superficie « Loi Carrez » :

Ce certificat de mesurage permet de garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente. 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

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  • Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996

     

  • Décret N°97-532 du 23 mai 1997

BIENS CONCERNÉS

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  • Tout lot de copropriété, qu'elle soit horizontale ou verticale.
  • Lots non concernés : cave, parking, garage, et tout lot inférieur à 8 m2.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC 

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Déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété, clos et couvert, en déduisant les surfaces occupées par : 

  • Les murs et les cloisons,
  • Les marches et les cages descaliers,
  • Les gaines,
  • Les embrasures de portes ou de fenêtres,
  • Toutes les hauteurs inférieures à 1,80 m.

VALIDITÉ

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Valable tant qu'aucune modification n'a été faite sur l'aménagement intérieur.

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

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  • Obligation de mentionner la superficie dans l'acte, 
  • Nullité de l'acte si absence de superficie (délai de 1 mois pour une action en recours par l'acquéreur), 
  • Possibilité pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution du prix, si la superficie est inférieure à 5 % à celle exprimée dans l'acte (délai de 1 an).

DÉLAIS DE RÉALISATION

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Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente
Superficie Loi Carrez