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Selon Gaz de France, 98 % des accidents, fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel (méthane) ont pour cause la vétusté des installations

L'absence d'entretien des appareils et les comportements imprudents. Selon GDF, dans 50 % des logements utilisant le gaz naturel (méthane), la sécurité des installations et des appareils, après compteur, est jugée insuffisante, voire dangereuse. Faites diagnostiquer votre installation !

TEXTES DE RÉFñÉRENCE

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  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Norme NF P 45-500 de mars 2010
  • LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  • Code de la Construction et de l'habitation : article R134-6 à 134-9 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Code de la Construction et de l'habitation : article L134-6

BIENS CONCERNÉS

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Tout bien à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

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  • Description de l'état des appareils fixes de chauffage et de production deau chaude,
  • Description de l'état des tuyauteries fixes dalimentation en gaz,
  • État de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. 

Pour information, les documents réputés équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont : 

  • Le certificat de conformité et de sécurité,
  • Tout diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz.

VALIDITÉ

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3 ans

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

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Obligation d'information à lacquéreur

DÉLAIS DE RÉALISATION

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Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente

Gaz