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L'état des risques naturels et technologiques permet d'apporter une information aux personnes concernées (acquéreurs...).

TEXTES DE RÉFÉRENCE

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  • Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
  • LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
  • Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
  • Code de l'environnement : articles R125-10 et R125-11
  • Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
  • Code de l'environnement : article L125-5

BIENS CONCERNÉS 

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Obligatoire pour tout bien bâti ou non bâti, sur les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ainsi que sur les communes en zone de sismicité. 

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

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Lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels est exposé un bien immobilier.

VALIDITÉ

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6 mois

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

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  • Obligation d'annexer cet état des risques à la promesse de vente ou au contrat de location. Cet état doit également être accompagné d'une information écrite qui précise les sinistres indemnisés au titre des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles ou technologiques. 

Sanctions en cas d'inexécution ou d'erreur : 

  • Résolution du contrat de vente ou de location.
  • Diminution du prix de vente ou de location.

DÉLAIS DE RÉALISATION

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  • Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente
  • Location : à la signature du bail
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